CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. IDENTIFICATION
Brill Coaching est une activité d’accompagnement et de coaching exercée par :
Florie Betti EI – Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Nom commercial : Brill Coaching
Nature de l’activité : activité libérale non réglementée
Adresse : 310 Chemin de Font Carro – 13290 Les Milles
SIREN : 943 284 554
SIRET : 943 284 554 00012
E-mail :contact@brillcoaching.fr
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent exclusivement aux prestations commandées à Brill Coaching par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises, associations, indépendants, collectivités ou autres organisations, ci-après désignés « le Client ».
Elles ne s’appliquent pas aux prestations commandées par des particuliers à des fins personnelles.
3. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Brill Coaching propose et réalise ses prestations.
Celles-ci peuvent notamment prendre la forme d’interventions ponctuelles, d’ateliers, d’accompagnements individuels ou collectifs, d’accompagnements réguliers ou d’expériences Brill.
Chaque intervention est adaptée au contexte et aux besoins identifiés avec le Client.
Le contenu, les objectifs, la durée, le lieu, les modalités de réalisation, le nombre de participants et le tarif de la prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.
4. DEVIS ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Sauf indication contraire, les devis établis par Brill Coaching sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme à réception du devis ou de la proposition commerciale accepté par le Client.
La signature du devis ou sa validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Lorsque le Client dispose d’une procédure interne nécessitant l’émission d’un bon de commande, celui-ci doit être transmis à Brill Coaching dans les meilleurs délais et, sauf accord contraire, avant la réalisation de la prestation.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis et expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les points concernés.
5. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture. À la date des présentes CGV, Brill Coaching bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de location de lieu, de matériel ou liés à l’intervention d’un prestataire extérieur sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont à la charge du Client.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.
6. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Sauf conditions particulières prévues au devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la commande.
Le solde est facturé à l’issue de la prestation et payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les accompagnements réguliers ou les prestations réparties sur plusieurs mois, un échéancier ou une facturation mensuelle peut être prévu au devis.
Lorsque les procédures internes du Client ne permettent pas le versement d’un acompte, des modalités différentes peuvent être convenues et précisées dans le devis ou le bon de commande.
Les règlements sont effectués par virement bancaire, sauf autre modalité expressément convenue.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour toute facture payée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Brill Coaching pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7. ANNULATION PAR LE CLIENT
Une date confirmée est réservée spécifiquement pour le Client et peut donner lieu à un travail de préparation en amont.
Toute annulation doit être communiquée par écrit, notamment par e-mail à contact@brillcoaching.fr.
La date prise en compte est la date de réception de la demande par Brill Coaching.
Pour l’application des présentes CGV, les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, hors cas de force majeure, les conditions suivantes s’appliquent :
Plus de 15 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité d’annulation.
De 6 à 15 jours ouvrés inclus avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
5 jours ouvrés ou moins avant la prestation : 100 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation le jour même ou absence : 100 % du montant total de la prestation reste dû.
L’acompte éventuellement déjà versé est déduit du montant dû au titre de l’annulation. Il ne constitue pas une somme supplémentaire.
Lorsqu’aucune indemnité d’annulation n’est due, l’acompte versé est remboursé au Client, sous réserve des éventuels frais externes déjà engagés et non remboursables.
Les frais engagés spécifiquement pour la prestation et ne pouvant être annulés ou remboursés, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de location ou de prestataire extérieur préalablement acceptés par le Client, restent dus.
8. REPORT À LA DEMANDE DU CLIENT
Brill Coaching privilégie, lorsque cela est possible, le report d’une prestation plutôt que son annulation.
Une demande de report effectuée plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue peut être acceptée sans frais une fois, sous réserve des disponibilités de Brill Coaching.
La nouvelle intervention devra être programmée, dans la mesure du possible, dans les trois mois suivant la date initialement prévue.
Toute nouvelle demande de report pourra être considérée comme une annulation et soumise aux conditions prévues à l’article 7.
Pour toute demande de report reçue 15 jours ouvrés ou moins avant la prestation, les conditions d’annulation prévues à l’article 7 sont susceptibles de s’appliquer, sauf accord écrit contraire de Brill Coaching.
9. MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
Lorsque la prestation fait l’objet d’un tarif forfaitaire, une diminution du nombre de participants après acceptation du devis n’entraîne pas de diminution du prix convenu.
Lorsque le prix de la prestation est calculé en fonction du nombre de participants, les conditions d’ajustement sont précisées dans le devis.
L’absence d’un ou plusieurs participants le jour de l’intervention ne peut donner lieu à une réduction du montant de la prestation.
10. ANNULATION OU REPORT PAR BRILL COACHING
Brill Coaching peut exceptionnellement être amené à reporter une intervention en cas d’empêchement, de problème de santé, de force majeure ou de circonstances ne permettant pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
Lorsqu’un report n’est pas possible ou que la prestation est définitivement annulée à l’initiative de Brill Coaching, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce titre, sauf disposition légale impérative contraire.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque la situation le permet, les parties privilégient le report de la prestation à une nouvelle date.
Si l’empêchement devient définitif, les obligations affectées par le cas de force majeure prennent fin dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à Brill Coaching les informations nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la prestation.
Lorsque l’intervention a lieu dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par celui-ci, le Client veille à ce que les conditions matérielles permettent le déroulement de la prestation dans de bonnes conditions.
Il informe également Brill Coaching, dans un délai raisonnable avant l’intervention, de toute contrainte particulière pouvant avoir une incidence sur son organisation.
13. NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ
Brill Coaching s’engage à mettre en œuvre les compétences, moyens et outils nécessaires à la réalisation de la prestation convenue avec le Client.
Brill Coaching est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les effets d’un accompagnement dépendent notamment du contexte, de la participation, de l’implication et de la mise en pratique par les personnes concernées.
En conséquence, aucun résultat personnel, professionnel, organisationnel, managérial ou financier précis ne peut être garanti.
14. LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT
Les prestations proposées par Brill Coaching relèvent de l’accompagnement, du coaching, de la transmission et de l’expérimentation d’outils.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un suivi psychologique et ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
Brill Coaching peut recommander à un participant de se rapprocher d’un professionnel compétent lorsqu’une situation dépasse le cadre de l’accompagnement proposé.
15. CONFIDENTIALITÉ
Brill Coaching s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations.
Dans les formats collectifs, les participants sont également invités à respecter la confidentialité des échanges.
Lorsqu’une prestation est commandée par une entreprise au bénéfice de ses collaborateurs, le contenu des échanges individuels avec les participants n’est pas communiqué à l’employeur, sauf accord préalable et explicite de la personne concernée ou obligation légale.
Lorsque cela a été prévu avec le Client, Brill Coaching peut transmettre un bilan ou une synthèse globale de l’intervention, sans divulguer d’informations individuelles confidentielles.
16. INTERVENANTS OU PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Certaines expériences ou interventions proposées par Brill Coaching peuvent inclure la participation d’un prestataire extérieur.
Lorsque son intervention est intégrée à la prestation commercialisée par Brill Coaching, les modalités correspondantes sont précisées dans le devis.
Lorsque le prestataire extérieur contracte et facture directement avec le Client, ses propres conditions contractuelles s’appliquent à sa prestation.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, supports, outils, exercices, documents et ressources créés ou transmis par Brill Coaching restent, sauf mention contraire, la propriété de Brill Coaching.
Ils sont destinés à l’usage des participants et, le cas échéant, à un usage interne au sein de l’organisation cliente.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés publiquement, commercialisés, adaptés ou transmis à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de Brill Coaching.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par Brill Coaching sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, de la préparation et de la réalisation des prestations, de la relation avec les Clients ainsi que du respect des obligations administratives et comptables.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation lorsque ceux-ci sont applicables en écrivant à :
Les informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
19. ACCESSIBILITÉ
Toute situation ou besoin particulier pouvant nécessiter une adaptation de la prestation peut être signalé en amont à Brill Coaching.
Brill Coaching étudiera avec le Client les aménagements raisonnablement possibles afin de permettre le bon déroulement de l’intervention.
20. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :
Brill Coaching s’engage à examiner la demande et à privilégier, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable.
21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, Brill Coaching et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.